QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAIL

1. Les priorités pour 2007-2008

a) Le partenariat :

Q/ Quelle est la définition du terme partenariat selon ARIANE ?

R/ Un partenariat est une relation substantielle entre deux organisations ou plus qui partagent des responsabilités dans l’action financée par ARIANE. Les partenaires participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur de la subvention. Ils doivent donc satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que les demandeurs. Ils doivent signer une déclaration de partenariat. Au cas où le partenaire apporte une contribution financière à l’action, il doit fournir une lettre d’accord.

Q/ Un demandeur peut avoir combien de partenaires au plus ?

R/ Pour cet appel à propositions, le nombre de partenaire a été fixé à trois (3). Ce nombre limité permet au demandeur de préserver son caractère de chef de file et réduire le risque de voir son rôle s’amoindrir.

Q/ Une même organisation peut-elle être partenaire à plusieurs demandeurs à la fois ?

R/ Oui. Cela s’explique par le fait que les coûts encourus par un partenaire sont éligibles au même titre que ceux du bénéficiaire de la subvention.

Q/ Qu’est ce qu’un associé selon ARIANE ?

R/ Un associé participe à l’action mais ne bénéficie pas de financement au titre de la subvention, exception faite des frais de voyage et de séjour. L’organisation associée ne doit pas obligatoirement répondre aux critères d’éligibilité comme le demandeur. Il ne doit pas signer une déclaration. Le présent appel à proposition fixe le nombre d’associés à cinq (5).

Q/ Est-ce que les acteurs de la décentralisation, les services techniques et les bureaux d’étude peuvent être des partenaires ?

R/ Les acteurs de la décentralisation (Collectivités territoriales), les services techniques et le secteur privé ne peuvent pas être des partenaires car le partenaire doit répondre aux mêmes critères d’éligibilité que le demandeur. En revanche, ils peuvent être des associés.

b) Les domaines prioritaires d’intervention :

Q/ quels sont les thèmes prioritaires d’intervention retenus pour le présent appel à propositions ?

R/ Deux thèmes prioritaires sont retenus : 1) la bonne gouvernance et 2) la lutte contre la pauvreté

Q/ Quels types d’action se rapportant à la bonne gouvernance et à la lutte contre la pauvreté sont pris en compte dans les subventions de ARIANE pour cet appel à propositions ?

R/ Pour le présent appel à propositions les actions éligibles sont les actions de la société civile :

 qui concernent les questions de gouvernance locale dans son sens large (p. ex. la gestion des ressources, des affaires, la lutte contre la corruption, l’accès à la justice, aux services publics, etc...) ainsi que les droits du citoyen et l’éducation civique en général.

 qui visent à promouvoir la place des femmes dans la société ;

 qui favorisent le partenariat avec les associations et les communautés de base en privilégiant les jeunes et les populations défavorisées.

2. Taux de cofinancement communautaire :

Q/ La contribution du demandeur peut-elle être en nature ?

R/ Non, les contributions en nature ne sont pas acceptées dans le programme actuel de subventions de ARIANE.

Q/ Le financement est-il remboursable ?

R/ Non, il s’agit bien de subventions non remboursables. Par contre ARIANE veillera à la bonne utilisation des fonds alloués à travers des suivis, évaluations et audits.

Q/ Quel est le quota par région ? Existe-t-il une clé de répartition entre les régions ?

R/ Oui pour le présent appel à proposition, un montant indicatif minimum des fonds de 30 000 000 FCFA sera attribué par région dans la mesure ou une ou plusieurs propositions atteindront les critères suffisants pour être admissibles au financement.

Q/ Existe-t-il une répartition du montant total des subventions entre les petits projets et les grands projets ?

R/ Non, il n’est pas prévu une répartition du montant total des subventions entre les petits projets et les grands projets.

Q/ Y a-t-il une répartition du montant mis en compétition entre les domaines prioritaires ?

R/ Non, il n’y a pas de répartition du montant total des subventions entre les domaines prioritaires.

QUESTIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES

1. Critères d’éligibilité

a. Eligibilité du demandeur :

Q/ Les démembrements au niveau régional ou local peuvent-ils postuler au même titre que les collectifs auxquels ils appartiennent ? Si oui peuvent-ils utiliser le récépissé de leur organisation ?

R/ Il est conseillé aux collectifs de clarifier le statut juridique de leurs démembrements au niveau régional et local. Ils ne peuvent pas utiliser le récépissé du collectif auquel ils appartiennent car une même structure à droit à deux demandes seulement.

Q/ Une organisation (Organisation de base, Organisation Non Gouvernementale ou faîtière) basée à Bamako peut- elle postuler dans les régions ?

R/ Oui, une organisation basée à Bamako peut postuler dans les régions. Elle doit alors déposer sa demande auprès de l’OCR de la région où son projet sera mis en œuvre.

Q/ Est-ce qu’un consortium peut postuler pour les subventions de ARIANE ?

R/ Oui, un consortium peut postuler mais il faut que l’un des membres soit le demandeur et les autres des partenaires ou des associés. Chaque membre du consortium doit être reconnu légalement

Q/ Toutes les associations sont-elles éligibles ?

R/ Non seules les associations ou organisations formellement reconnues peuvent présenter une demande.

Q/ Est-ce qu’une faveur sera accordée aux organisations paysannes qui ont la volonté de bien faire mais dont la compétence fait défaut ?

R/ Non, il n’y a pas de faveur particulière. Une organisation qui n’a pas de compétences techniques suffisantes peut postuler en partenariat avec une structure plus compétente.

Q/ Pourquoi le secteur privé et les acteurs publics de la décentralisation sont exclus alors que les réseaux d’élus sont éligibles ?

R/ Le secteur privé et les acteurs publics de la décentralisation sont exclus du programme ARIANE car ils sont pris en compte dans d’autres financement de la commission européenne (ANICT, PARAD, ADERE, etc). Les réseaux d’élus par contre peuvent bénéficier d’actions entrant dans le cadre du renforcement de leur organisation.

b. Eligibilité des partenaires :

Q/ Comment peut-on vérifier les critères d’éligibilité du partenaire ?

R/ A travers les documents fournis prouvant que le demandeur remplit les critères d’éligibilité. Des documents similaires sont exigés du partenaire.

c. Eligibilité des actions :

Q/ Les voyages ou visites d’échanges sont-ils possibles ?

R/ Oui si ces actions rentrent dans le cadre des activités du projet. Cependant les actions portant uniquement ou à titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès ne sont pas prises en compte dans les subventions de ARIANE.

Q/ Un projet déjà financé par un bailleur ; mais dont un volet manque de financement, ce dernier pourra-t-il bénéficier du financement ARIANE ?

R/ Oui. Le volet en question pourrait alors être présenté sous forme de projet à ARIANE

Q/ Une idée du projet rejetée peut-elle être revue et relancée dans le circuit

R/ Non, aucun projet rejeté à une étape du processus de sélection ne peut être remis dans le circuit du même appel à propositions. Cependant le rejet est toujours motivé et le demandeur recevra une correspondance mentionnant les motifs de disqualification ce qui lui permettra de mieux se préparer pour le prochain appel à propositions.

Q/ Une organisation peut-elle déposer plusieurs demandes de subventions ?

R/ Oui, mais seulement deux demandes. En outre, elle ne peut se voir attribuer plus d’une subvention.

Q/ Si un demandeur veut présenter un projet d’envergure nationale couvrant plusieurs régions du pays, où doit-il déposer sa demande ?

R/ Pour les actions d’envergure nationale, les demandes doivent être déposées au siège de ARIANE à Bamako

d. Eligibilité des coûts :

Q/ La subvention peut-elle servir à l’achat et à la construction d’un local ?

R/ Oui si la construction est indispensable à la mise en œuvre du projet. Dans ce cas précis, le titre de propriété doit obligatoirement être transféré aux bénéficiaires finaux.

Q/ La location d’un immeuble est-elle éligible ?

R/ La location d’immeuble peut être éligible si elle est absolument indispensable à la mise en œuvre du projet subventionné

Q/ L’achat d’un véhicule est-il possible dans le cadre des subventions de ARIANE ?

R/ Vu les taux maximums des subventions, l’achat de véhicule pour cet appel à proposition n’est pas conseillé.

Q/ ARIANE peut-elle fournir une attestation d’exonération en faveur de la TVA ?

R/ ARIANE ne peut pas donner une attestation d’exonération mais peut orienter le bénéficiaire.

Q/ Qui prendra en charge les frais d’audit des projets financés ?

R/ L’audit des petits projets (montants variant entre 3 250 000 FCFA et 13 000 000 FCFA) sera organisé par ARIANE. Le coût de l’audit est prévu dans les budgets des dits projets.

La liste actualisée des cabinets d’audits agréés au Mali sera portée à la connaissance des OCR et bénéficiaires des subventions d’un montant supérieur à 13 000 000 FCFA.

Les coûts d’audit doivent être prévus par chaque demandeur de projet dans son budget à hauteur de 3% à 5% du montant total, selon le type du projet.

2. Présentation et traitement de la demande

Q/ Quelle est la composition de la demande de subvention ?

R/ La demande est composée de 3 parties :
  la note de présentation succincte
  le formulaire complet de demande
  le budget (en version Excel) N.B. La note succincte (maximum 4 pages) sera agrafée à part. Le formulaire complet et le budget seront reliés en un seul document.

Q/ Que doit contenir l’enveloppe contenant les dossiers à subventions ?

R/ L’enveloppe doit contenir les demandes (note de présentation succincte, demande complète et budget) soumises en un original et 5 photocopies ainsi qu’une version électronique sur CD-ROM

Q/ Que doit-on écrire sur l’enveloppe contenant les dossiers à subventions ?

R/ L’enveloppe fermée doit porter le numéro de référence et le titre de l’appel à propositions, la dénomination complète et l’adresse du demandeur, ainsi que la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture ».

Q/ Un dossier qui arrive après la date de dépôt des demandes peut-il être réintroduit à nouveau pour le prochain appel à proposition ?

R/ Non, puisque, une fois soumis, les dossiers rentrent dans le processus de sélection et ne peuvent aucunement être restitués aux demandeurs.

D’autre part, chaque appel à proposition concerne des domaines d’intervention spécifiques. Le demandeur peut cependant postuler pour les prochains appels à propositions en soumettant un autre dossier conforme aux domaines dudit appel et en suivant scrupuleusement les lignes directrices de l’appel à propositions.

Q/ Est-ce que les membres votants du Comité Technique National de Sélection CTNS et du Comité Technique Régional de Présélection (CTRP) peuvent présenter des demandes de subvention ?

R/ Non, les membres votants du CTRP et du CTNS ne peuvent pas présenter une demande de subvention. Ils doivent signer une déclaration d’impartialité et de confidentialité. Aussi, ils ne peuvent voter si un conflit d’intérêt est avéré.

Q/ Les demandeurs qui ont leur siège dans la périphérie de Bamako, peuvent-ils déposer leurs dossiers au niveau du siège de ARIANE ou doivent-ils obligatoirement les déposer auprès de l’OCR de Koulikoro ?

R/ Les demandeurs de la périphérie de Bamako qui relèvent administrativement de la région de Koulikoro doivent déposer leurs dossiers auprès de l’OCR de Koulikoro.

Q/ Quel sort est réservé aux projets présélectionnés qui sont sur la liste de réserve ?

R/ Au niveau de la 4ème étape de l’évaluation (vérification de l’éligibilité du demandeur) les bénéficiaires qui n’ont pas pu fournir les justificatifs requis ou qui ont donné des informations contraires à celles se trouvant dans leur formulaire seront remplacés par des bénéficiaires qui se trouvent sur la liste de réserve après vérification également de leur éligibilité. ARIANE se réserve le droit de donner une suite aux demandes restées sur la liste de réserve.

La liste des meilleurs projets non subventionnés, faute de financement, sera disponible sur le site de ARIANE pour constituer un label pour d’autres bailleurs potentiels.

Q/ Existe-t-il des voies de recours pour les projets non retenus ?

R/ Non il n’y a plus de voie de recours possible pour un demandeur qui a reçu les explications sur les raisons de rejet de son projet.

Les demandeurs des projets disqualifiés pour cet appel peuvent cependant se préparer pour postuler pour les prochains appels à propositions.

Q/ Où trouver le dossier complet de l’appel à propositions ?

R / Le dossier complet de l’appel à propositions peut être téléchargé sur les sites de ARIANE, CONFED et DCE : www.confedmali.gov.ml et www.delmli.ec.europa.eu